La Commission européenne publie le troisième package mobilité législatif

Large éventail de sujets

Le troisième package mobilité de la Commission européenne comprend un large éventail de sujets. Une vaste coalition de onze parties intéressées - dont fait partie CECRA – se réjouit de la reconnaissance par la Commission de la position privilégiée des constructeurs de véhicules dans le domaine de l’accès aux données automobiles et aux sources des véhicules. Toutefois, la coalition s’inquiète fortement du fait que le package n’indique aucun trajet législatif clair pour garantir des conditions de concurrence loyales pour tous les produits et services digitaux autour de la voiture, si bien que les consommateurs pourraient décider avec qui partager leurs données automobiles et pour quels services spécifiques. Les propositions de la Commission sont seulement une répétition de la déclaration qu’elle a publiée dans son rapport GEAR 2030, et sont insuffisantes pour tout ce qui est nécessaire pour garantir des services et produits digitaux concurrentiels pour les conducteurs. Si aucune législation n’est adoptée en relation avec une plateforme télématique interopérable, standardisée, sûre et digitale pour les véhicules, CECRA estime que ceci constitue une sérieuse menace pour la concurrence, l’innovation et les possibilités de choix du consommateur dans le domaine des services de mobilité et des produits digitaux. Bernard Lycke, directeur général de CECRA, adresse un appel à la Commission pour donner suite avec les autres membres de la coalition à sa recommandation de garder le contrôle de la situation concernant l’accès aux données et aux sources d’assistance à bord des véhicules et de rédiger un programme complet censé mener à un cadre légal permettant une concurrence loyale dans les services digitaux.