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Cecra se félicite de la loi sur la gouvernance des données

Après l'approbation par le Parlement européen, le Conseil européen a également approuvé la loi sur la gouvernance des données. Cecra se félicite des principes et des objectifs qui sous-tendent la nouvelle loi.

Rory Moerman - 18 mai 2022

CECRA verkeerTraitement des données

La nouvelle loi sur la gouvernance des données (DGA) doit favoriser l'accès aux données afin de créer un environnement fiable dans lequel les données peuvent être étudiées et sur lequel de nouveaux services et produits peuvent être créés. Les nouvelles règles seront mises en œuvre 15 mois après leur promulgation.

Cecra se félicite de la nouvelle législation, en particulier dans le domaine de la réglementation du partage des données B2B et B2C. Cecra soutient fermement le principe de la souveraineté des données pour les utilisateurs de produits connectés - y compris leur droit de confier l'accès aux données à un fournisseur de services tiers de leur choix.
L'organisation sectorielle a estimé qu'il était nécessaire d'adopter une législation spécifique pour le secteur automobile, afin de traduire les principes et les dispositions de la DGA en mesures concrètes, juridiques et techniques pour le secteur.

Réglementation des données

Après cinq ans de recherches approfondies, de collecte de données et de discussions avec toutes les parties prenantes, la Commission européenne s'est officiellement engagée auprès de la DGA à mettre à jour le règlement afin qu'il soit prêt pour l'ère numérique et la transition écologique. Il s'agit notamment de réglementer l'accès aux données des véhicules en tant que complément sectoriel à la législation DGA. L'objectif est de promouvoir ainsi l'innovation dans le secteur automobile.

Cecra a toujours été ouvert à la discussion de solutions avec toutes les parties prenantes concernées, dans le but de renforcer les droits des consommateurs, d'accroître la séparation des tâches et la concurrence sur le marché des services automobiles et de mobilité.

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