Un amendement constitutionnel en Italie protège les concessionnaires automobiles
Le 5 septembre, le sénat italien a voté un amendement constitutionnel qui harmonise, entre autres, les relations contractuelles entre les concessionnaires automobiles et les constructeurs. La nouvelle loi offrira aux concessionnaires de véhicules automobiles une meilleure protection contre les constructeurs.
Qu"implique l'amendement?
- Les accords entre les fabricants et les concessionnaires auront une durée minimale de cinq ans.
- En cas de résiliation ou de modification du contrat, le fabricant est obligé de fournir toutes les informations possibles pour sauvegarder la norme, les responsabilités du concessionnaire et la liberté d'information. De cette manière, les concessionnaires automobiles peuvent évaluer la durabilité, la capacité financière et les revenus attendus afin de garantir un contrat équitable.
- En cas de résiliation, le fabricant est tenu de verser une contribution équitable proportionnelle à la valeur des investissements réalisés et des activités menées dans le cadre de la résiliation du contrat.
Bien que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, ou VBER (CE) 2020/720, limite la concurrence générale au niveau européen en imposant, par exemple, des règles aux accords verticaux, les constructeurs automobiles devront évidemment également se conformer à des lois nationales supplémentaires. Ces ajouts nationaux au VBER peuvent restreindre davantage les monopoles verticaux et ainsi continuer à garantir un marché équitable. Outre l'Italie, la Belgique, la France et le Luxembourg, par exemple, disposent également de lois nationales relatives aux contrats verticaux.
