Le système allemand de rémunération des concessionnaires Opel déclaré illégal
Le 24 décembre, le tribunal de Francfort a jugé que le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne était illégal. L'autorité belge de la concurrence a reçu une plainte pour des faits similaires.
En novembre 2020, VDOH, l'association des concessionnaires allemands d'Opel qui est membre du Conseil européen des concessionnaires Opel, membre du CECRA, avait intenté une action en justice au nom de ses membres contre la "politique commerciale" d'Opel qui régit le système de rémunération de ses concessionnaires.
Selon l'association, la plainte est dirigée contre la structure générale du système de rémunération, son absence de responsabilité et, en particulier, contre les nombreuses possibilités de changement unilatéral, y compris l'intervention à la marge.
Fin décembre 2021, le tribunal de district de Francfort a confirmé le recours contre Opel pour sa 'politique commerciale'. Opel ne peut plus imposer à ses partenaires commerciaux une règle selon laquelle le constructeur peut modifier arbitrairement la rémunération de ses concessionnaires, composée d'une marge fixe et de primes.
Opel Allemagne a déjà annoncé qu'elle ferait appel de la décision auprès du tribunal régional supérieur de Francfort.
Bernard Lycke, directeur général du CECRA: "Nous nous félicitons de la décision du tribunal régional de Francfort, qui constitue une nouvelle avancée dans la lutte menée depuis des décennies par les concessionnaires pour plus d'équité. Compte tenu notamment de tous les changements radicaux et défis actuels, la décision de ce tribunal pourrait modifier les règles de marge de nombreuses marques et ouvrir ainsi la voie à une coopération équilibrée et équitable dans l'industrie automobile."
