Besoin urgent d'une législation spécifique pour le secteur automobile
Une large coalition représentant un grand nombre d'acteurs clés du marché de l'après-vente applaudit la publication de la proposition de la Commission européenne concernant le Data Act (loi sur les données).
La loi sur les données pose des principes importants et donne aux utilisateurs un droit important d'accéder aux données générées par leur utilisation de produits connectés et d'accorder des droits d'accès à ces données à un prestataire de services tiers de leur choix. Les services de réparation et d'entretien après la commercialisation et l'accès aux informations de diagnostic sont explicitement inclus. Parmi les autres dispositions clés, citons l'obligation pour le fabricant de rendre les données transparentes et 'facilement accessibles' à l'utilisateur, les restrictions imposées au fabricant en matière de surveillance des activités de l'utilisateur ou de tiers, et l'indemnisation des coûts de mise à disposition des données, notamment pour les PME.
Tout en reconnaissant que la loi sur les données constitue une étape importante vers le développement de l'économie européenne des données, la coalition est fermement convaincue que la loi sur les données ne sera pas suffisante à elle seule dans le secteur automobile. L'écosystème a besoin d'une législation sectorielle traduisant les principes et les dispositions de la loi sur les données en mesures concrètes, juridiques et techniques pour le secteur automobile. Certains aspects de la loi sur les données pour le secteur automobile doivent également être clarifiés, car ils laissent actuellement trop de place à l'interprétation, ce qui entraîne une incertitude juridique et un risque élevé de litiges. Seule une législation spécifique donnera aux prestataires de services indépendants la confiance et les incitations dont ils ont besoin.
En dehors du consentement explicite de l'utilisateur pour l'accès aux données, les fournisseurs de services ont des droits d'accès autonomes aux informations et aux ressources qui sont essentielles pour développer des services compétitifs. Selon l'approche de la loi sur les données, cependant, tous ces fournisseurs de services ne se verraient accorder qu'un droit dérivé, ce qui ne tient absolument pas compte du fait que ces parties doivent savoir et tester, en premier lieu, quelles données et fonctions sont, en principe, disponibles et seront à leur disposition. Par conséquent, seul un droit d'accès autonome et indépendant peut permettre aux fournisseurs de services indépendants de développer à l'avance des services numériques compétitifs, afin de pouvoir les proposer et en faire la promotion auprès des consommateurs.
En outre, la Commission européenne a passé cinq ans à collecter du matériel factuel à grande échelle avec la contribution des parties prenantes de l'écosystème. Si les possibilités d'utilisation des données générées par les véhicules sont potentiellement illimitées, elles dépendent entièrement d'un accès efficace aux données et ressources embarquées.
La coalition appelle donc la Commission européenne à proposer rapidement une législation sectorielle solide sur l'accès aux données et ressources embarquées, afin que le processus de codécision puisse commencer en octobre 2022 et s'achever avant la fin de la présente législature en avril 2024.
