CECRA demande plus de transparence dans les contrats de distribution
Le recours aux intermédiaires est un pas dans la mauvaise direction
L'industrie automobile subit actuellement une transformation radicale, tant en termes de technologie que de (après-)vente. Les fabricants veulent réduire les coûts de distribution, notamment en raison de l'obligation européenne d'investir dans l'électrification. Ceci ressort du remplacement des contrats de distribution initiaux par des contrats d'agent. L'organisation de ces réseaux est réglementée pour protéger les partenaires commerciaux et les consommateurs, mais CECRA estime qu'il y a actuellement trop peu de transparence dans la négociation et la conclusion de ces accords.
Contrats
Dans ce contexte, les négociations contractuelles représentent souvent une tentative des fabricants d'extraire de la valeur à la fois des distributeurs et de l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, leasing, etc.). Ceci alors que ces fabricants enregistrent actuellement des bénéfices records. Le dialogue économique sur l'avenir du réseau de distribution manque de transparence et conduit également à la mise en place de nouveaux contrats plutôt déséquilibrés. Par conséquent, certains fabricants refusent de soumettre toutes les clauses contractuelles aux actionnaires. L'implication est le déplacement de la richesse, au lieu de son partage.
CECRA, le représentant des concessionnaires et réparateurs européens, demande donc instamment la suppression des clauses de confidentialité, car elles ne permettent pas un dialogue transparent et des négociations équilibrées entre les fabricants et les distributeurs. Les discussions actuelles porteraient atteinte au climat économique du secteur, ce qui pourrait conduire à une déstabilisation massive. Non seulement ceci peut mettre en péril la prospérité des entrepreneurs locaux, mais ce système compromet également l'innovation dans le secteur des services, ce qui nuit à la concurrence entre les entreprises.
Transparence
Pour étayer ces allégations, CECRA a organisé une enquête par l'intermédiaire de Mobilians, un membre français de l'organisation. Parmi les concessionnaires interrogés et toutes marques confondues, 60% des distributeurs et 70% des intermédiaires déclarent ne pas être informés des contrats négociés. Respectivement 80% et 85% ont déclaré ne pas être encore prêts à signer les contrats.
Il y a une raison sous-jacente à ce manque de transparence. Par exemple, le règlement d'exemption par catégorie (REC) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifiquement conçu pour la distribution de véhicules, n'a pas été renouvelé. Ce secteur a également été ajouté au règlement général, en 2010, puis encore une fois en 2022. Cela a sérieusement affaibli le statut juridique du secteur du commerce des véhicules. De surcroît, les concessionnaires sont devenus plus dépendants des fabricants en raison de l'importance croissante des investissements et de la restriction de leur liberté commerciale. La mise en œuvre par de nombreux fabricants de nouveaux contrats de distribution totalement déséquilibrés, basés sur le modèle de l'agence, constitue un autre pas dans cette direction.
Plus de profits, plus de problèmes
Le changement de modèle de ces constructeurs vise à prendre le contrôle des bénéfices des véhicules. Cela repose sur le déplacement du centre de gravité économique de la production vers les services, au sens large. De la vente au recyclage, ces constructeurs développent de plus en plus une stratégie globale pour appréhender l'ensemble de la chaîne de valeur automobile. En outre, les représentants sont préoccupés par l'enregistrement des données des utilisateurs, ainsi que par l'achat de pièces de rechange.
Il faut donc être vigilant, tant pour les distributeurs que pour les constructeurs. En effet, il existe des exigences strictes pour que la relation entre les deux puisse être considérée comme une relation d'agence. Il n'y a pas de cadre juridique pour une "fausse relation d'agence": de tels arrangements sont effectivement une franchise modifiée. Si le fabricant tente de contrôler les prix de manière centralisée par le biais d'une telle "fausse agence" ou si les prix de détail sont fixés de facto parce que le concessionnaire n'a pas vraiment la possibilité de les négocier, les autorités seront prêtes à enquêter sur ces arrangements.
Entreprises locales
Ce changement de modèle n'a pas pour but de générer plus de valeur, mais de transférer la valeur habituellement produite par les partenaires des fabricants dans les mains de ces derniers. Le fait est que les énormes bénéfices réalisés par les fabricants ces derniers temps se sont accompagnés d'une baisse significative des ventes et des bénéfices des entreprises de distribution et de réparation. Il semble donc y avoir un lien de causalité, étant donné la nature des négociations et des contrats entre les deux parties.
Quoi qu'il en soit, cette évolution entraînera la faillite de nombreuses entreprises locales et certains fabricants ont déjà annoncé une réduction de leur réseau. Il semble que les petites entreprises de village seront les premières et les plus durement touchées, tandis que les grands acteurs seront mieux à même de supporter les nouveaux contrats. Cela perturbera gravement le réseau de distribution, surtout lorsqu'il représente une part importante du tissu économique.
Pire pour les consommateurs
De nombreux emplois risquent ainsi d'être perdus, directement et indirectement. Dans toute l'Europe, nous parlons de quelque 2,9 millions d'emplois, toutes des fonctions locales qui ne peuvent être délocalisées. Une autre conséquence pourrait donc être un service de moindre qualité pour les clients, notamment dans les zones où les investissements sont moins rentables. Les zones marginales risquent donc de devenir encore plus isolées.
Le contrôle exercé par les constructeurs sur l'ensemble de la chaîne de valeur et sur les prix de détail empêche la concurrence entre les marques et entraînera à terme une inflation des prix des véhicules. Le choix du consommateur sera ainsi entravé et la libre formation des prix sera mise sous pression. Depuis la modification des contrats, les prix ont fortement augmenté – une tendance qui devrait se poursuivre.
Si cette hausse des prix ne peut être attribuée à ces seuls contrats, ils ne semblent qu'exacerber la situation. En ce qui concerne les consommateurs, les zones et les groupes les plus marginaux sont également les plus durement touchés. L'accès plus difficile de ces personnes à la mobilité pourrait les affaiblir sérieusement sur le marché du travail. Continuer à utiliser de vieux véhicules est également une option de moins en moins réaliste, car les zones à faible taux d'émission leur interdisent de plus en plus l'accès aux villes.
Vide législatif
Au niveau européen, il n'existe tout simplement pas de cadre législatif suffisamment fort pour garantir l'équité des pratiques contractuelles entre fabricants et distributeurs. Par conséquent, de nombreux pays ont choisi de réglementer eux-mêmes la distribution afin de garantir la contribution économique des distributeurs à l'économie locale. C'est également le cas en Belgique.
Ces lois nationales obligent les constructeurs ou importateurs de voitures à compenser les investissements réalisés par les distributeurs ou à rembourser ces derniers à la fin du contrat. Par ailleurs, ces lois obligent les fabricants à assumer une plus grande responsabilité dans l'accord avec les représentants, qui agissent en tant qu'intermédiaires. Ceux-ci peuvent désormais encore subir des pertes importantes sans que les fabricants aient à les supporter.
Cependant, le problème réside dans les détails. Par exemple, le rôle de cet intermédiaire et ses fonctions spécifiques sont définis de manière assez souple, ce qui conduit à des situations confuses. Les fabricants peuvent en profiter pour se soustraire à leurs responsabilités. Il existe également un manque de clarté en ce qui concerne la législation belge, surtout lorsqu'elle est combinée avec les lois européennes.
Futur
CECRA appelle donc à une définition plus claire des rôles et des statuts des deux parties dans les contrats d'agent. Bien sûr, l'organisation esquisse avec ce récit une sorte de scénario catastrophe, mais il s'agit d'un avenir réaliste si de tels accords ne sont pas mieux réglementés. Par conséquent, un retard dans la mise en œuvre des nouveaux contrats a déjà été annoncé dans quelques pays européens.
En fin de compte, un dialogue global et équilibré ne peut que profiter à l'industrie, même s'il est probable qu'il se fasse au détriment de profits importants pour les fabricants. Ce secteur est trop complexe et important d'un point de vue économique et social pour être laissé largement non réglementé, à la merci des acteurs puissants. Une plus grande transparence semble cruciale ici, et si les fabricants n'ont rien à cacher, ils feraient bien de coopérer sur ce point.
