Le CECRA se félicite du Data act européen
Mais demande des mesures supplémentaires
Le Parlement européen a approuvé à une écrasante majorité une nouvelle législation sur l'utilisation et la gestion des données. Pour le CECRA, il s'agit d'une étape cruciale dans l'utilisation plus efficace des données générées par l'industrie automobile. Toutefois, l'organisation demande à l'Europe de ne pas se reposer sur ses lauriers et d'aller de l'avant.
Pas moins de 500 députés européens ont voté en faveur de la loi, tandis que seulement 23 ont voté contre et 110 se sont abstenus. Le Data Act propose de nouvelles règles sur l'accès aux données, leur partage et leur utilisation éventuelle. Ces données sont déjà fréquemment générées par les produits connectés, y compris les véhicules et les services connexes.
Le Conseil européen devrait parvenir à un accord sur une position commune d'ici au 28 mars. Le premier cycle de consultations entre les différentes institutions pourrait alors commencer.
Le nouveau règlement est un pilier essentiel de la stratégie numérique de la Commission européenne. Il s'agit fondamentalement d'exploiter l'énorme potentiel de l'économie des données et des données industrielles IdO en particulier. Selon la Commission, 80% de ces données seraient sous-utilisées en Europe.
La proposition comprend:
- Le partage de données interentreprises (B2B), qui permet aux utilisateurs d'exploiter les données générées par les appareils connectés. Les utilisateurs peuvent également décider de partager ces données avec des tiers (par exemple, des services extérieurs au fabricant).
- Le partage de données entre entreprises et administrations (B2G), qui encouragerait les entreprises à rendre les données non personnelles accessibles aux services et institutions du secteur public, selon certains critères et conditions.
- Les exigences applicables aux fournisseurs de services cloud, ce qui permet aux clients de changer facilement de fournisseur de services
- Le transfert international de données non personnelles, avec des garanties intégrées contre le partage illégal de données non personnelles avec d'autres pays.
Le CECRA réclame depuis longtemps une telle législation et se félicite donc du récent vote. Les utilisateurs de véhicules auront désormais le droit d'accéder aux données générées par le véhicule et de les partager avec des tiers, tels que les garages ou d'autres prestataires de services.
Toutefois, le CECRA émet encore quelques réserves quant à ce Data Act. À lui seul, le projet ne suffirait pas à stimuler la concurrence dans les services automobiles et de mobilité basés sur les données. Dans le secteur automobile, l'utilisation des données générées par le véhicule nécessite également l'accès aux fonctions et aux ressources du véhicule. Les constructeurs disposent de cet accès, en tant que fournisseurs de services, alors que d'autres n'y ont pas accès. Cette inégalité empêche les fournisseurs de services indépendants de développer et d'offrir des services abordables.
En résumé, le CECRA, ainsi que d'autres organisations du secteur, souhaite exhorter les décideurs politiques européens à introduire un cadre législatif solide et ambitieux, étayé par des exigences techniques et juridiques spécifiques et des règles politiques claires. Cette démarche est jugée cruciale pour garantir l'égalité d'accès au véhicule, aux données, aux fonctions et à la communication avec les utilisateurs.
