Accord européen sur le nouveau Data Act
Le CECRA se félicite de la décision politique
Après de longues délibérations, le Parlement européen et le Conseil européen sont finalement parvenus à un accord politique sur le Data Act. Le CECRA se félicite de cette avancée et commente les points clés du texte et ce à quoi nous pouvons nous attendre concrètement dans un avenir proche.
L'accord
L'accord prévoit de nouvelles règles pour l'accès aux données générées au sein de l'Union européenne. Cela concerne non seulement le secteur automobile, mais aussi tous les secteurs économiques. Le Data Act a quatre objectifs principaux:
- Assurer l'équité dans la répartition de la valeur extraite des données entre les acteurs de l'environnement numérique
- Stimuler un marché des données compétitif
- Créer des opportunités pour l'innovation basée sur les données
- Rendre les données plus accessibles à tous
La nouvelle législation vise également à faciliter le changement de fournisseur de services de traitement des données et à protéger contre les transferts illégaux de données par les fournisseurs de services cloud. Elle facilite également l'élaboration de normes pour la réutilisation des données dans tous les secteurs.
Le Data Act donnera aux particuliers et aux entreprises plus de contrôle sur leurs données grâce à un droit de transférabilité renforcé, qui permet de copier ou d'envoyer facilement des données entre différents services. Ces données sont elles-mêmes générées par des objets, des machines et des appareils intelligents. La nouvelle législation donnera plus de pouvoir aux consommateurs et aux entreprises en leur permettant d'avoir leur mot à dire sur ce qui peut être fait exactement avec les données générées par leurs produits connectés.
Pas encore de spécificité sectorielle
Le CECRA va maintenant se joindre à d'autres organisations européennes pour étudier l'accord plus en détail. Mais d'ores et déjà, le CECRA souhaite souligner quelques points positifs:
- Des mesures visant à prévenir l'abus de déséquilibre dans les contrats de partage de données – créé par des conditions contractuelles injustes imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement plus important
- Des orientations supplémentaires sur la rémunération raisonnable des entreprises pour la mise à disposition des données, ainsi que des mécanismes adéquats de résolution des litiges
En plus du Data Act, des règles sectorielles sont maintenant nécessaires de toute urgence pour permettre concrètement aux propriétaires de véhicules d'exercer leur droit d'accès aux données générées par leur véhicule. Cela ne peut être garanti que par une législation complémentaire spécifique au secteur automobile.
