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La Cour de justice de l'UE désapprouve les restrictions d'accès à l'information sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD)

Le CECRA se félicite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui juge illégales les restrictions d'accès aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) imposées par les constructeurs. Cette décision de justice renforce notre position selon laquelle les passerelles de sécurité mises en place sous le prétexte de la cybersécurité sont injustes et violent le droit européen.

10 octobre 2023

EU Hof keurt restricties toegang OBD-informatie af

Cette décision envoie un message fort: les réglementations européennes doivent être respectées sans créer d'obstacles pour les concessionnaires ou les réparateurs qui souhaitent accéder aux données des véhicules. Le CECRA continue d'affirmer qu'il est crucial que tous les concessionnaires et opérateurs du marché de l'après-vente aient un accès égal aux données, fonctions et ressources des véhicules afin de garantir une concurrence loyale.

Bernard Lycke, directeur général du CECRA, souligne: "Il ne peut y avoir de services innovants et de haute qualité sans un accès égal aux données embarquées! C'est pourquoi nous continuons d'exhorter la Commission européenne à soumettre très rapidement la législation sectorielle tant attendue. Nous continuons à plaider pour des pratiques équitables et transparentes au sein de l'écosystème automobile afin que les intérêts des consommateurs, des concessionnaires et des réparateurs soient pris en considération de manière appropriée."

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