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Conseils juridiques

Le garagiste doit-il payer pour une panne après l'entretien?

28/08/2025

La voiture d'un client tombe en panne peu de temps après avoir été révisée au garage. Le garagiste est-il automatiquement responsable des dommages ou la responsabilité peut-elle être engagée ailleurs? Un arrêt récent éclaire ce point de tension.

Réforme de l'inspection flamande: vers un contrôle en garage?

08/07/2025

La Flandre veut moderniser le contrôle technique. Une nouvelle note de réforme ouvre le marché à d'autres acteurs, dont les garages. Ceux-ci pourront être reconnus comme sites de contrôle, à condition de respecter des critères stricts. Mise en œuvre prévue d'ici 2028.

Les voitures de société pèsent 6 milliards par an

01/07/2025

Une nouvelle étude du Bureau fédéral du Plan révèle que le régime fiscal des voitures de société coûte jusqu’à 6 milliards d’euros par an. Mais toute réforme devra aussi considérer son rôle dans la transition écologique et les choix de mobilité.

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Véhicules autonomes: qui paiera pour les dommages?

18/03/2025

On s'attend à ce que les véhicules à conduite autonome causent beaucoup moins d'accidents. Toutefois, les logiciels ne sont pas infaillibles et la question se pose de savoir qui sera tenu pour responsable en cas de dommages.

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Dommages après l'entretien: êtes-vous responsable?

17/02/2025

Après avoir effectué une révision sur la voiture d'un client, il prétend que vous avez commis une erreur lors de l'entretien, ce qui lui a fait perdre le contrôle du véhicule et provoquer un accident. La question est de savoir si vous êtes responsable de cet accident et si le client peut le prouver.

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Véhicule électrique avec batterie défectueuse: que faire?

14/05/2024

Comme pour les véhicules diesel et à essence, nous constatons que des problèmes peuvent survenir avec les véhicules électriques, par exemple au niveau du logiciel ou des batteries. La question qui se pose, comme toujours, est de savoir qui doit être tenu responsable de ces problèmes.

Est-il possible de retenir une voiture jusqu'à ce que la facture soit payée?

02/04/2024

Outre les moyens habituels pour inciter un mauvais payeur à payer, la question se pose de savoir s'il est possible de retenir la voiture que vous venez de réparer jusqu'à ce que votre client ait payé la facture.

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La fiscalité des voitures de société: qu'en est-il exactement?

31/01/2024

À partir de 2026, la loi Van Peteghem empêchera la déductibilité fiscale de toutes les voitures professionnelles qui ne sont pas neutres en CO2 (sur le papier). A lire: disparus sont les avantages fiscaux pour les rémunérations ou les voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles.

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Soyez prudent lorsque vous rappelez à l'ordre le mauvais payeur!

15/09/2023

Il est important pour les entreprises et les entrepreneurs d'envoyer des mises en demeure aux clients qui tardent à payer ou qui ne paient pas. Cependant, de nouvelles règles juridiques affectent la procédure d'envoi des rappels. Il est donc important de connaître ces nouvelles règles.

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Etes-vous déjà en ordre avec la procédure de certification SERMI?

26/05/2023

Jusqu'à récemment, il était pratiquement impossible pour le garage indépendant d'accéder aux informations relatives à la sécurité des véhicules. Avec la nouvelle procédure SERMI, la situation est sur le point de changer.

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Dernier appel pour les voitures à moteur thermique

16/05/2023

La déductibilité fiscale des voitures particulières à carburant fossile (essence, diesel, GPL et GNC) est sous pression. Le 1er juillet 2023, cette déductibilité entrera dans une nouvelle phase. Lisez ici ce que cela signifie pour vous et ce que ...

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Fiscalité des voitures électriques: tout va bien!

09/05/2023

La déductibilité fiscale des voitures particulières électriques est de 100 %. Ce régime est valable jusqu'au 31 décembre 2026. L'achat de voitures particulières électriques restera donc déductible à 100% pendant un certain temps.

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Fiscalité des voitures hybrides: le temps presse!

09/05/2023

L'écologisation des véhicules utilitaires, stimulée par la fiscalité, entrera dans une nouvelle phase le 1er juillet 2023. Ce changement aura un impact important sur les voitures hybrides. La date de commande de votre nouvelle voiture hybride ...

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Juridique: faire réparer son véhicule d'occasion en panne dans un autre garage?

05/05/2023

Vous vendez un véhicule d'occasion à un client, mais il s'avère par la suite que ce client a eu plusieurs pannes avec ce véhicule. Finalement, ce client fait réparer son véhicule par un autre garagiste. Est-ce légal?

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Juridique: Voiture endommagée dans votre garage: que faire?

28/11/2022

Un client demande à son garagiste de garder son véhicule dans son garage. Par la suite, le client constate des dégâts sur sa voiture. Il pense que son garagiste est responsable de cette situation. Le client sera-t-il en mesure d'étayer cette affirmation?

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Voiture achetée 'en l'état': cette clause est-elle valide?

27/10/2022

Souvent, les véhicules d'occasion sont vendus 'en l'état' par un concessionnaire. La question est de savoir si ce genre de clause est valide. Récemment, un juge a répondu à cette question dans la pratique.