Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les choses affectées d'un vice
Article juridique
Une cliente tombe dans l'escalier de votre showroom et estime que vous êtes responsable. Elle prétend que votre escalier est 'affecté d'un vice' parce qu'il n'était pas entièrement terminé. Elle vous demande de la dédommager. Cette demande est-elle valable?
L'ancienne loi
L'article 1384, paragraphe 1, de notre ancien code civil stipule: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".
La nouvelle législation
La nouvelle législation prévoit que le gardien d'une chose est responsable sans faute du dommage causé par un défaut de cette chose.
Que signifie le terme 'gardien'?
Le 'gardien' est défini dans la nouvelle loi (article 6.16 NBW) comme la personne qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur la chose (ici: l'escalier).
C'est le propriétaire qui est présumé être le gardien du bien, à moins qu'il ne prouve que la garde est dévolue à quelqu'un d'autre.
Qu'entend-on par 'vice'?
Une chose est affectée d'un vice lorsque, en raison d'une de ses caractéristiques, elle n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans les circonstances données. Cela signifie qu'il faut désormais tenir compte des attentes légales en matière de sécurité: une chose est donc affectée d'un vice dès qu'elle n'offre plus la sécurité que l'on est en droit d'attendre d'elle.
Dans l'ancienne législation, il en allait différemment et le critère était de savoir si la chose présentait une 'caractéristique anormale' qui causait un préjudice à quelqu'un. Si l'article présentait une telle caractéristique anormale, il était considéré comme 'affecté d'un vice'.
Le 'lien de causalité' entre le dommage et le vice
Pour que l'article 6.16 NBW s'applique, il faut qu'il y ait un 'lien de causalité' entre le vice de la chose et le dommage. Cela signifie que sans le vice de la chose (l'escalier), le dommage (du client) ne se serait pas produit.
En pratique, cela signifie que le tribunal peut encore laisser le gardien de la chose se tirer d'affaire s'il décide, sur base des faits et des circonstances, que le dommage se serait produit même sans le vice de la chose.
Les pièges...
Il incombe à la partie lésée de prouver le lien de causalité entre le dommage et le vice.
En outre, selon les nouvelles règles, le gardien responsable sans faute de la chose ne peut plus invoquer la force majeure. Si la personne lésée elle-même, ou un tiers, est présumée avoir commis une faute, le gestionnaire du dossier peut se tourner vers elle et introduire une demande de recours.