ACEA demande un Digital Omnibus plus ambitieux

Les constructeurs veulent une simplification renforcée

Dans deux position papers distincts, l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) expose sa position sur le paquet Digital Omnibus proposé par la Commission européenne. L’organisation salue l’objectif de simplification du cadre juridique numérique, mais considère que le texte actuel ne permet pas de résoudre pleinement les problèmes de fragmentation, de chevauchement réglementaire et de charges administratives excessives.

L’automobile comme acteur central de l’économie numérique

ACEA souligne que les constructeurs automobiles sont devenus des acteurs à part entière de l’économie numérique. Les véhicules modernes servent de plateformes pour la connectivité, les services basés sur les données, les mises à jour logicielles et l’intelligence artificielle. Le secteur automobile occupe ainsi une position stratégique dans la transformation numérique européenne.

Parallèlement, les constructeurs doivent se conformer à un ensemble complexe de textes européens, notamment la Data Act, le RGPD, la directive ePrivacy, NIS 2, le Cyber Resilience Act, DORA et l’AI Act. Selon ACEA, cette superposition d’instruments juridiques génère des obligations redondantes et des interprétations divergentes entre États membres.

Data acquis: clarification juridique demandée

Dans le volet "Data acquis", ACEA propose notamment:

• le rejet de la modification proposée de la définition du "détenteur de données", considérée comme une source d’insécurité juridique;
• une définition adaptée des "données lisibles par machine" incluant explicitement les communications machine-à-machine, par exemple via les interfaces véhicule telles que le bus CAN accessible par OBD;
• la suppression des obligations de notification prélable prévues par la Loi sur les Données;
• l’harmonisation des mécanismes de sanction, y compris pour les intermédiaires de données;
• l’alignement des transferts internationaux de données prévus par la Loi sur les Données sur les mécanismes existants du RGPD.

L'ACEA demande également la suppression de l’article 20a(3) de la Directive RED III concernant les données des batteries de véhicules électriques, considérant qu’il crée un chevauchement avec la réglementation européenne sur les batteries, Euro 7 et la Loi sur les Données.

ACEA réclame plus d’harmonisation et des règles numériques proportionnées

Protection des données et équilibre réglementaire

Concernant le RGPD, ACEA soutient les objectifs de modification ciblée mais estime que des ajustements supplémentaires sont nécessaires afin d’équilibrer protection des données et innovation.

L’organisation propose notamment d’élargir la notion de recherche scientifique afin d’inclure explicitement les activités d’innovation menées par des entreprises privées. Elle recommande également une clarification de l’article 9 RGPD concernant les catégories particulières de données dans le contexte de l’IA, afin d’éviter une interdiction trop large.

ACEA demande par ailleurs l’intégration explicite du principe de proportionnalité dans l’article 5 RGPD afin de garantir une application équilibrée.

Cybersécurité et harmonisation des notifications

ACEA soutient l’instauration d’un canal unique de notification des incidents de cybersécurité. Toutefois, l’organisation souligne la fragmentation actuelle entre NIS 2, RGPD, CRA et DORA, qui prévoient des délais et des autorités compétentes distincts.

Elle plaide pour des modèles de notification harmonisés et des critères uniformes au niveau européen afin de réduire les doubles obligations.

ACEA recommande également une approche fondée sur le risque pour l’application de NIS 2, limitant les exigences aux systèmes liés aux activités critiques et prévoyant des exemptions pour les petites entités.

Digital Omnibus pour l’intelligence artificielle

Dans son document consacré à l’AI Act, ACEA accueille favorablement la proposition d’extension des délais d’application pour les systèmes d’IA à haut risque.

L’organisation insiste toutefois sur la nécessité de clarifier les dates d’entrée en vigueur afin d’éviter des obligations applicables avant l’adoption formelle des modifications proposées.

ACEA formule plusieurs recommandations supplémentaires:

• alignement de la définition des données biométriques entre l’AI Act et le RGPD;
• approche réellement fondée sur le risque pour les systèmes de reconnaissance des émotions;
• report des règles sectorielles spécifiques tant que des normes harmonisées ne sont pas disponibles;
• introduction d’un "group privilege" pour l’usage intra-groupe de l’IA;
• traitement proportionné des logiciels open source;
• absence d’obligations rétroactives en matière de transparence.

Contexte économique

ACEA rappelle le poids économique du secteur automobile européen:

• 13,6 millions d’emplois directs et indirects;
• 8,1% de l’emploi industriel de l’UE;
• 414,7 € milliards de recettes fiscales;
• 93,9 € milliards d’excédent commercial;
• 84,6 € milliards investis annuellement en R&D, soit 34% du total européen.

Conclusion

ACEA soutient l’objectif de simplification du cadre numérique européen via un Digital Omnibus. L’organisation estime toutefois que des ajustements supplémentaires sont nécessaires afin d’éliminer les chevauchements réglementaires, de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pesant sur l’industrie.

Selon ACEA, une harmonisation plus ambitieuse contribuerait à maintenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie automobile européenne.