Nouveau cadre juridique pour les infrastructures de recharge dans et autour des bâtiments
Depuis le 11 mars 2021, si vous demandez en Flandre ou en Wallonie (Bruxelles suit sa propre voie en la matière) un permis d'environnement pour une nouvelle construction ou une rénovation importante, il faut respecter de nouvelles obligations concernant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings !
Le propriétaire du bâtiment ou le titulaire du permis est responsable du respect de ces exigences. En outre, à partir de 2025, il y aura également une obligation en Flandre d'installer des points de recharge sur les parkings des bâtiments non résidentiels existants, donc sans permis d'environnement.
Ces obligations résultent de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Elles sont nécessaires pour soutenir la transition vers des transports à émission nulle.
Rénovation majeure
Une 'rénovation majeure' est - spécifiquement dans le contexte de l'électromobilité - la rénovation d'un bâtiment ou d'un parking où les travaux affectent plus de 25% de l'enveloppe du bâtiment.
flandres: Cadre technique
Quels parkings?
Les obligations s'appliquent
- si la zone de stationnement est située à l'intérieur du bâtiment ou du parking couvert;
- si le parking jouxte le bâtiment;
- si, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation concernent également le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment ou du parc de stationnement.
Les obligations ne s'appliquent pas s'il s'agit de l'allée d'une résidence. Ce n'est pas considéré comme un parking mais comme une route d'accès.
Exigences techniques
Pour respecter les obligations, une borne de recharge doit pouvoir fournir une puissance supérieure à celle d'une prise de courant standard (supérieure à 3,7 kW ou 16 A) et avoir pour but spécifique de recharger les véhicules électriques. A cette fin, le point de recharge doit être équipé d'au moins un des connecteurs énumérés ci-dessous:
- Connecteur de type 2 pour la charge en courant alternatif (CA), tel que défini dans la norme EN62196-2;
- Connecteur Combo 2 pour la charge en courant continu (CC), tel que défini dans la norme EN62196-3.
Le ministre peut imposer des exigences techniques supplémentaires auxquelles l'infrastructure doit satisfaire.
Exceptions
Dans le cas de rénovations importantes, les obligations ne s'appliquent qu'à la partie des travaux et des investissements dans les installations et les câbles de charge dont le coût ne dépasse pas 7 % du coût total de la rénovation.
Flandre: Obligations pour les bâtiments non résidentiels
bâtiments neufs et rénovations majeures
Les bâtiments non destinés à un usage résidentiel (bâtiments non résidentiels) ou les parcs de stationnement (qu'ils soient neufs ou existants faisant l'objet d'une rénovation majeure, c'est-à-dire avec un permis d'environnement) dont l'aire de stationnement compte plus de 10 emplacements doivent être équipés
- d'au moins 2 points de recharge pour véhicules électriques;
- de l'infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de stationnement sur 4, c'est-à-dire de gaines ou au moins de goulottes pour câbles, afin de permettre l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Bâtiments existants
En outre, tous les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 places de stationnement doivent être équipés d'au moins 2 points de recharge pour un véhicule électrique au plus tard le 1er janvier 2025.
En pratique: chaque parking d'une grande entreprise ou d'une société comptant de nombreux employés ou visiteurs devra donc être équipé de 2 points de recharge d'ici 2025, même s'il n'y a pas de demande de permis d'ici 2025.
FLANDRE: Obligations pour les bâtiments résidentiels
Nouvelles constructions et rénovations majeures
Pour les bâtiments résidentiels neufs disposant d'un parking avec 2 emplacements ou plus, les demandes de permis à usage unique à compter du 11 mars 2021 exigent l'installation obligatoire des infrastructures nécessaires pour permettre l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques sur chaque emplacement. Il faut donc faire installer une infrastructure de raccordement ou au moins des goulottes pour câbles électriques, même si la station de recharge proprement dite n'est pas encore nécessairement présente.
Les mêmes obligations s'appliquent aux bâtiments résidentiels existants dotés d'un parking de plus de 10 emplacements, pour lesquels un permis d'environnement est demandé pour une rénovation majeure à partir du 11 mars 2021.
Dans ce cas, une allée n'est pas considérée comme une place de stationnement, mais comme une voie d'accès. Pour un garage intérieur de deux places, une infrastructure de recharge sera nécessaire pour les bâtiments neufs.
Bâtiments existants
Pour les bâtiments résidentiels existants où aucune rénovation majeure n'est prévue, il n'y a pas d'obligation en matière de points de charge ou d'infrastructure.
Wallonie
Les bâtiments en construction ou faisant l'objet d'une rénovation importante (travaux sur au moins 1/4 de l'enveloppe) et comprenant plus de 10 places de parking doivent être équipés de
a) dans le cas de bâtiments destinés à une occupation individuelle (maisons, appartements): une infrastructure de raccordement* pour chaque emplacement;
b ) dans le cas de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, industrie, etc.) et/ou de bâtiments destinés à des logements collectifs (maisons de retraite, etc.): une borne de recharge et l'infrastructure de raccordement* pour une place de parking sur cinq;
c) dans le cas de bâtiments comprenant à la fois des logements non résidentiels et/ou collectifs et des logements individuels, alors
- lorsque la somme des superficies des parties destinées au logement individuel dépasse la somme des superficies des parties non résidentielles et/ou destinées au logement collectif => exigences du point a);
- lorsque la somme des superficies des parties non résidentielles et/ou des parties destinées au logement collectif est supérieure ou égale à la somme des superficies des parties destinées à l'occupation individuelle => exigences du point b).
(*): Infrastructure de raccordement: pré-câblage (conduites) pour l'installation ultérieure des points de recharge.
APPLICATION
Si le parking est situé à l'intérieur du bâtiment, les exigences en matière d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du bâtiment. Si le parking jouxte* le bâtiment, les exigences en matière d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du parking.
(*): Le parking jouxte le bâtiment quand:
- il existe un lien physique ou technique entre le parc de stationnement et l’immeuble, ET
- le parc de stationnement est exclusivement ou principalement utilisé par les occupants de l’immeuble, ET
- le parking et l’immeuble sont la propriété du même titulaire de droit réel.