La voiture de société verte conserve son statut fiscal
Mi-mai, le gouvernement a entériné sa décision sur l'écologisation de la mobilité des véhicules d’entreprise. Le système de taxation actuel continuera de s'appliquer pour toutes les voitures de société commandées jusqu'à la fin du mois de juin 2023. Après cette date, la déduction fiscale pour les nouveaux contrats sera progressivement réduite si la voiture n'est pas à émission zéro. En revanche, quiconque optera pour une voiture à émissions nulles continuera de bénéficier de tous les avantages actuels jusqu'en 2027. Le gouvernement reconnaît ainsi que la voiture reste indispensable à la mobilité des entreprises, mais vise en même temps à rendre les alternatives plus accessibles grâce à certains ajustements du budget mobilité.
La base de la nouvelle législation repose sur la proposition effectuée par le ministre Van Peteghem il y a quelques semaines, dans laquelle les voitures à émission zéro restaient déductibles à 100% jusqu'en 2030. Afin de maintenir les recettes de l'État à un certain niveau, un ajustement a été effectué in extremis de sorte que la déductibilité des voitures neuves soit lentement réduite à 67,5 % d'ici 2031 (voir encadré ci-dessous). "Un flou demeure par contre quant au traitement social des voitures de société et nous demandons une clarification sur ce point dès que possible", dit Mobia, le partenariat sur le transport individuel dans lequel la Febiac, Traxio et Renta unissent leurs forces.
Contrairement au contenu des rapports précédents, les camionnettes devraient conserver leur régime fiscal actuel même après 2025. En revanche, les motos verraient leur déduction fiscale réduite à 50% à partir de 2026 si elles ne sont pas à émission zéro. "D’un strict point de vue de mobilité, c'est incompréhensible car chaque motocycliste supplémentaire peut permettre de réduire les embouteillages."
La proposition prévoit également des incitations fiscales pour les bornes de recharge semi-publiques dans les entreprises, pour les bornes de recharge chez les particuliers, mais aussi pour les camions décarbonés et pour les installations de recharge et de ravitaillement nécessaires.
Toutefois, le plus grand défi pour le gouvernement sera de garantir l'approvisionnement en énergie ainsi que la distribution et le développement de l'infrastructure de recharge publique. En tant que secteurs, nous demandons donc un suivi approfondi du nombre, de l'emplacement et de la densité des infrastructures de recharge qui vont de pair avec l'électrification du parc automobile.
Un tel suivi présuppose l'existence d'un plan national pour le déploiement de chargeurs (ultra)rapides le long des routes principales et des points chauds, ainsi que des solutions claires pour la recharge en ville et dans les lieux à forte densité de population.
En l'absence d'un tel plan et d'un suivi approprié, l'électrification sera brusque et forcée, et le choix du gouvernement fédéral de ne prévoir que des émissions nulles à partir de 2026 pourrait s'avérer être une erreur.
Qu'en est-il de la déductibilité fiscale ?
• Une règle transitoire s'appliquera aux voitures particulières à carburant fossile acquises avant le 1er juillet 2023 : le régime actuel de déduction fiscale continuera à s'appliquer ;
• Une règle transitoire s'appliquera également aux voitures particulières à carburant fossile acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028 ;
• La déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone (voitures à usage mixte et minibus inclus) sera progressivement supprimée à partir de 2026 :
- Acquises à partir de 2026 : déduction de 100 % ;
- Acquises à partir de 2027 : déduction de 95 % ;
- Acquises à partir de 2028 : déduction de 90 % ;
- Acquises à partir de 2029 : déduction de 82,5 % ;
- Acquises à partir de 2030 : déduction de 75 % ;
- Acquises à partir de 2031 : déduction de 67,5 %.
• Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50 % à partir de cette date.