Voitures de société en 2026: ATN et cotisation ONSS en hausse
Références CO2 plus basses, impact sur l’ATN
À partir de 2026, les voitures de société à motorisation classique deviennent légèrement plus coûteuses. Cette évolution est liée à une nouvelle baisse des références CO2 utilisées pour le calcul de l’avantage de toute nature, ainsi qu’à un renforcement de la cotisation de solidarité.
Références CO2 en baisse
Le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) reste inchangé, mais les références CO2 diminuent à nouveau.
Pour 2026, les valeurs de référence sont:
- 58 g/km pour le diesel (59 g/km en 2025)
- 70 g/km pour l’essence, le LPG et le gaz naturel (71 g/km en 2025)
Cette diminution entraîne mécaniquement une augmentation de l’ATN pour les véhicules dont les émissions dépassent la référence.
Calcul de l’ATN: aucune modification
La formule reste: valeur catalogue × pourcentage CO2 x 6/7 x coefficient d'age.
Le pourcentage de base est fixé à 5,5%, ajusté de 0,1% par gramme de CO2 au-dessus ou en dessous de la référence, avec un minimum de 4% et un maximum de 18%.
Le coefficient d’âge reste d’application. À mesure que le véhicule vieillit, la valeur imposable diminue, ce qui compense en grande partie l’effet de la baisse des références CO2 pour les voitures déjà en circulation.
Électrique, hybride et hybride rechargeable
- Les véhicules électriques sont soumis automatiquement au pourcentage minimal de 4%, sans impact de la baisse des références.
- Les véhicules hybrides sont évalués sur base des émissions du moteur thermique.
- Les hybrides rechargeables non conformes restent soumis à une correction via une valeur CO2 majorée.
Hausse limitée mais structurelle
Pour les véhicules diesel et essence, la baisse de la valeur de référence se traduit par une légère hausse de l’ATN annuel et mensuel. Pour les véhicules plus anciens, cet effet est en grande partie atténué par l’application du coefficient d’âge.
Par ailleurs, un montant minimum légal s’applique à l’avantage de toute nature. En 2025, celui-ci s’élevait à 1.650 euros brut par an. En 2026, le montant minimum est fixé à 1.690 euros brut par an.
Pour les voitures de société utilisées pour les trajets domicile-lieu de travail, une exonération fiscale s’applique en 2026: les premiers 500 euros de l’avantage de toute nature sont exonérés d’impôt. En 2025, cette exonération s’élevait encore à 490 euros. L’exonération est en principe automatiquement prise en compte via le précompte professionnel, mais elle ne s’applique pas aux travailleurs qui optent pour la preuve de leurs frais réels et qui ne choisissent donc pas le forfait de frais professionnels.
Cotisation de solidarité ONSS à partir de 2026
Indépendamment de l’ATN, la cotisation CO2 ONSS due par l’employeur est renforcée.
Pour les véhicules à carburant fossile commandés à partir du 1er juillet 2023, la cotisation calculée devra être multipliée par un facteur 4 (auparavant 2,75) à partir du 1er janvier 2026. Ce facteur ne s’applique ni aux véhicules électriques ni à la cotisation minimale.
Et la mobilité alternative?
Les montants liés à la mobilité alternative sont également légèrement adaptés en 2026. Ainsi, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt passe de 0,36 euro/km à 0,37 euro/km, avec un plafond annuel fixé à 3.700 euros.
En ce qui concerne le budget mobilité fédéral, les montants indexés pour 2026 s’élèvent à 3.233 euros (minimum) et 17.244 euros (maximum).
Introduction obligatoire du budget mobilité au plus tôt à partir de 2027
De nouvelles précisions ont été communiquées concernant le calendrier envisagé pour l’introduction obligatoire du budget mobilité fédéral. Bien que l’obligation ait initialement été évoquée pour le 1er janvier 2026, une application immédiate semble irréaliste en l’absence de textes législatifs définitifs. Des périodes transitoires seraient donc prévues, en fonction de la taille de l’entreprise.
Mise en œuvre progressive
D’après les informations les plus récentes, l’introduction obligatoire serait échelonnée comme suit:
• entreprises de plus de 50 travailleurs: obligation à partir du 1er janvier 2027;
• PME de 15 à 50 travailleurs: obligation à partir du 1er janvier 2028;
• entreprises de moins de 15 travailleurs: exonération permanente (pas d’obligation).
Ce phasage répond aux critiques émises précédemment par le monde économique et offre davantage de temps, en particulier aux PME, pour adapter leur politique de mobilité. Il convient toutefois de rappeler que les projets de textes doivent encore être approuvés.
Principe acté, marge de manœuvre pour l’employeur
Le principe général semble acquis: les employeurs devront proposer le budget mobilité fédéral aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société. Une certaine marge de manœuvre subsisterait néanmoins. Sur la base de critères objectifs et dûment motivés, l’employeur pourrait imposer à certains travailleurs l’option 1, à savoir la voiture électrique. Ces critères doivent être directement liés à la nature de la fonction et/ou aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Théorie et réalité
En théorie, la mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. En pratique, le calendrier législatif rend cette échéance difficilement tenable. Les textes doivent encore être finalisés, validés en Conseil des ministres, puis suivre différentes lectures et avis avant un passage à la Chambre des représentants. Dès lors, une entrée en vigueur avant 2027 apparaît peu probable.
La réforme du contenu suivra ultérieurement
Enfin, la réforme annoncée du budget mobilité lui-même (objectifs et modalités des trois piliers) ferait l’objet d’un processus distinct. Cette réforme structurelle est donc séparée de la décision relative à l’obligation de proposer le budget mobilité et serait abordée ultérieurement.
