Le budget mobilité devra désormais être proposé
Première phase de la réforme fédérale à partir de 2027
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre la première phase de la réforme du budget mobilité, telle que prévue dans l’accord de coalition fédérale 2025-2029. Le principe est clair: le budget mobilité devra être systématiquement proposé aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société.
Concrètement, tout employeur mettant une ou plusieurs voitures de société à disposition de travailleurs pendant une période de plus de 36 mois, de manière continue ou non, sera tenu de leur proposer un budget mobilité.
Prise en compte des contrats en cours
Le texte tient explicitement compte des engagements contractuels existants. L’employeur pourra attendre l’expiration du contrat de location, de leasing ou de toute autre convention d’utilisation du véhicule effectivement mis à disposition avant d’autoriser l’échange contre un budget mobilité. Aucun remplacement immédiat n’est donc imposé en cours de contrat.
Exceptions prévues pour certains employeurs
La loi prévoit plusieurs exceptions à l’obligation de proposer un budget mobilité. Sont notamment concernés:
- l’employeur qui recourt à une procédure d’information et de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise;
- l’employeur qualifié d’entreprise en difficulté;
- l’employeur occupant en moyenne moins de 15 travailleurs au cours de l’année civile;
- l’employeur occupant en moyenne moins de 50 travailleurs, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Ces dérogations visent à protéger les petites structures et les entreprises confrontées à une situation économique fragile.
Possibilité d’imposer un véhicule zéro émission
L’avant-projet prévoit également la possibilité pour l’employeur d’imposer à certains travailleurs le choix du pilier 1 du budget mobilité, à savoir un véhicule zéro émission.
Cette obligation ne peut être fondée que sur des critères objectifs, liés:
- à la nature de la fonction, et
- aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Ces critères doivent être non discriminatoires et respecter le principe de proportionnalité.
Entrée en vigueur et suite du processus législatif
L’entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er janvier 2027. L’avant-projet de loi est désormais soumis pour avis au Conseil d’État, au Conseil central de l’économie et au Conseil national du travail, marquant le début du processus législatif formel.
